Arrêté du 30 juillet 1991 FIXANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUE · Arrêté du 30 juillet 1991 FIXANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A RESPECTER POUR L'ADMISSIBILITE DES MATERIELS DE PESEE DANS LES ABATTOIRS PUBLICS AU BENEFICE DES SUBVENTIONS DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS AINSI QUE LES TAUX DES AIDES OCTROYEES

Arrêté du 30 juillet 1991 FIXANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUE Art. 2

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Sauf dérogation en cas d'urgence caractérisée et sur demande de la collectivité locale dûment motivée, aucun commencement d'exécution du programme faisant l'objet de la demande de subvention ne doit intervenir préalablement à la décision attributive de l'aide.