Arrêté du 14 février 1989 AUTORISANT LA MISE EN PLACE D'UN S Art. 3

Les destinataires des informations enregistrées sont :

-chaque agent, qui peut consulter à tout moment l'état de son compte individuel du mois en cours ;

-les directeurs régionaux ou départementaux du travail et de l'emploi et leurs adjoints ainsi que les inspecteurs du travail, les directeurs régionaux ou départementaux des affaires sanitaires et sociales et leurs adjoints ainsi que les inspecteurs principaux et inspecteurs.