Décret n°81-108 du 3 février 1981 PORTANT ATTRIBUTION DE COM Art. 3

Dans les deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le premier président de la cour d'appel de Versailles pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues à l'article R. 213-8 du code de l'organisation judiciaire.