Décret n°76-990 du 2 novembre 1976 FIXANT LES ATTRIBUTIONS D · Décret n°76-990 du 2 novembre 1976 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Décret n°76-990 du 2 novembre 1976 FIXANT LES ATTRIBUTIONS D Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.