Arrêté du 27 juillet 1988 FIXANT LE MODELE D'AVIS D'INFORMAT · Arrêté du 27 juillet 1988 FIXANT LE MODELE D'AVIS D'INFORMATION PREALABLE A LA CONSULTATION RELATIVE AUX MARCHES NEGOCIES PASSES PAR L'ETAT ET PAR SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Arrêté du 27 juillet 1988 FIXANT LE MODELE D'AVIS D'INFORMAT Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

L'avis d'information, préalable à la consultation relative aux marchés négociés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par l'article 103 du code susvisé, est établi conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté.

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Arrêté du 27 juillet 1988 FIXANT LE MODELE D'AVIS D'INFORMAT Art. 103