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Arrêté du 7 décembre 1987 PORTANT APPLICATION DU DECRET 8784 · Arrêté du 7 décembre 1987 PORTANT APPLICATION DU DECRET 87844 DU 16-10-1987 PORTANT CREATION D'UNE AIDE PUBLIQUE A LA REINSERTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS

Arrêté du 7 décembre 1987 PORTANT APPLICATION DU DECRET 8784 Art. 8

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur de la population et des migrations, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur de l'Office national d'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.