Arrêté du 7 décembre 1987 PORTANT APPLICATION DU DECRET 8784 Art. 7
L'arrêté du 27 avril 1984 portant application de l'article 3 du décret n° 84-310 du 27 avril 1984 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs immigrés, modifié par l'arrêté du 13 décembre 1985, est abrogé.