Arrêté du 2 mars 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 1565 DU Art. 4
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.