Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 RELATIF AUX COMITES TECHN · Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 RELATIF AUX COMITES TECHN Art. 7

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.