Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 RELATIF AUX COMITES TECHN · Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 RELATIF AUX COMITES TECHN Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Demeurent en vigueur :

- le décret n° 71-70 du 18 janvier 1971 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense ;

- le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;

- le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.