Arrêté du 4 décembre 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN FICHIER Art. 5

Peuvent seuls être destinataires de ces informations les services de la direction générale du travail compétents pour traiter des recours hiérarchiques et contentieux en matière de licenciement de représentants du personnel et d'élections professionnelles et, éventuellement, les juridictions concernées.