Arrêté du 4 décembre 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN FICHIER — Arrêté du 4 décembre 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE DES RECOURS CONTENTIEUX ET DES RECOURS HIERARCHIQUES EN MATIERE DE LICENCIEMENT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES