Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE G · Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES COMPTES NOMINATIFS DES DETENUS ET D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES GREFFES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE G Art. 5

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Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire concerné.

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Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE G Art. 34