Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE G · Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES COMPTES NOMINATIFS DES DETENUS ET D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES GREFFES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE G Art. 4

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En vigueur depuis le 1992-02-08