Décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation fi Art. 23
CHAPITRE II : Les fonctions d'ordonnateur et de comptable.
La comptabilité des établissements visés par le présent décret doit être tenue conformément à un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-04-30