Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut partic Art. 7
Chapitre II : Recrutement.
La liste d'aptitude prévue à l'article 4 est arrêtée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur la proposition des chefs de service ou d'établissements nationaux ou régionaux.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-10-29