Arrêté du 8 juillet 1988 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DE Art. 6

Distributeurs exonérés de l'obligation d'affichage sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr

Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas aux distributeurs dont les ventes de carburant sont inférieures à cinq cents mètres cubes par an tous produits confondus ; ces distributeurs peuvent toutefois se conformer volontairement à ces mêmes dispositions.