Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 RELATIF AU FONDS SPECIA · Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 RELATIF AU FONDS SPECIAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 RELATIF AU FONDS SPECIA Art. 8

Titre III : Des comités locaux d'engagement.

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Chaque comité local d'engagement est présidé par le président du conseil de région ou son représentant.

Chaque comité est composé, outre le président :

1° du commissaire délégué de la République pour la région ou son représentant ;

2° du comptable de la région ou son représentant ;

3° d'un représentant de l'agence de la Caisse centrale de coopération économique ;

4° d'un représentant désigné par le conseil consultatif coutumier régional ;

Le représentant du conseil coutumier régional peut à tout moment être remplacé par l'assemblée qui l'a désigné. Il est obligatoirement remplacé en cas de décès, de démission ou lorsqu'il cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été désigné.