Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 RELATIF AU FONDS SPECIA · Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 RELATIF AU FONDS SPECIAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 RELATIF AU FONDS SPECIA Art. 14

Titre III : Des comités locaux d'engagement.

Van krachtOfficiële tekst

Les opérations éligibles aux sections locales peuvent bénéficier indépendamment ou simultanément de bonifications d'intérêts et de la garantie du fonds.