Décret n°51-655 du 28 mai 1951 FIXANT LES INDEMNITES POUR RI Art. 3

Les indemnités pour risques professionnels sont liquidées dans les conditions ci-après :

Dans la métropole, suivant les taux indiqués à l'article précédent ;

Outre-mer, ces taux, libellés en euros, sont convertis en monnaie locale, sur la base de la parité existante pendant la période de liquidation, et affectés, le cas échéant, de l'index de correction prévu par les textes en vigueur.