Arrêté du 21 février 1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FON Art. 4
Chaque comité de la consommation établira un règlement intérieur. Un règlement intérieur type est annexé au présent arrêté.
Chaque comité de la consommation établira un règlement intérieur. Un règlement intérieur type est annexé au présent arrêté.