Arrêté du 7 avril 1987 PORTANT CREATION D'UN PRODUIT DESTINE Art. 4

Les dossiers doivent être rédigés en français. Ils doivent être inédits et comporter notamment les renseignements ci-après :

1. Description générale du produit

- nature et utilisation, date de première commercialisation ;

- amélioration apportée à la protection de l'environnement par rapport à des produits similaires ;

- intérêt économique, quantités commercialisées à ce jour, marché potentiel.

2. Fabrication du produit

- matières premières et énergie : types et quantités utilisés, origine, rapportés à l'unité de produit ;

- pollution rejetée par unité de produit (rejet dans les eaux, dans l'air, déchets, etc.).

3. Utilisation du produit

- type et quantité d'énergie nécessaires à son utilisation ;

- durée d'utilisation et résistance du produit ;

- pollutions et nuisances générées (émissions dans l'atmosphère, déchets d'utilisation, bruit...).

4. Devenir du produit après utilisation

- possibilités de recyclage du produit : méthode et énergie nécessaires ;

- conditions d'élimination ;

- nature et quantité de déchets produits et effets sur l'environnement.

5. Eléments concernant la société

Chiffre d'affaires global, autres productions, etc.