Arrêté du 20 mars 1991 FIXANT LA CONTRIBUTION DES DIFFERENTS · Arrêté du 20 mars 1991 FIXANT LA CONTRIBUTION DES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS POUR L'EXERCICE 1989 ET LES ACOMPTES DUS AU TITRE DE L'EXERCICE 1991 Arrêté du 20 mars 1991 FIXANT LA CONTRIBUTION DES DIFFERENTS Art. 5 Van krachtOfficiële tekst Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1991. Verwijst naar Arrêté du 20 mars 1991 FIXANT LA CONTRIBUTION DES DIFFERENTS Art. 4 ← Vorige · Art. 4 Inhoud Art. 6 · Volgende →