Arrêté du 20 février 1991 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES DISPO · Arrêté du 20 février 1991 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS D'ECHAPPEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE ADAPTES AUX VEHICULES RECEPTIONNES AU TITRE DU CODE DE LA ROUTE

Arrêté du 20 février 1991 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES DISPO Art. 4

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Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à toutes réglementations d'usage limité dans l'espace ou dans le temps telles qu'elles peuvent être définies au code pénal, au code minier et au code forestier ou arrêtées, dans les limites de leurs pouvoirs, par les préfets ou les maires.