Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRE · Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRET FINANCANT DES TRAVAUX TENDANT A ECONOMISER L'ENERGIE (ACCORDE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES PAR L'INTERMEDIAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE)

Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRE Art. 4

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Le bénéficiaire du prêt mentionné à l'article 1er peut louer son logement à des personnes physiques qui l'occupent à titre de résidence principale, après déclaration au Crédit foncier de France.

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Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRE Art. 1

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Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRE Art. 9