Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION Art. 34
TITRE VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle.
Lorsque des membres de professions non salariées suivent des stages d'entretien ou de perfectionnement des connaissances au sens du 4° de l'article 10 ci-dessus, l'Etat peut prendre en charge une partie de leur rémunération à la condition que des fonds de même objet que ceux prévus à l'article 32 aient été établis par et pour les intéressés.