Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION Art. 33
TITRE VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle.
Les travailleurs salariés, qui bénéficient d'un congé sans rémunération pour suivre des stages d'entretien ou de perfectionnement des connaissances inscrits sur la liste spéciale prévue au troisième alinéa de l'article 24 ci-dessus, pourront recevoir une indemnité horaire calculée en fonction du salaire minimum de croissance.