Décret n°88-904 du 31 août 1988 FIXANT POUR 1988 LES MODALIT · Décret n°88-904 du 31 août 1988 FIXANT POUR 1988 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (GRELE ET TEMPETE SUR RECOLTES)

Décret n°88-904 du 31 août 1988 FIXANT POUR 1988 LES MODALIT Art. 2

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A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit. La subvention est calculée sur la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe.

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Décret n°88-904 du 31 août 1988 FIXANT POUR 1988 LES MODALIT Art. 4