Décret n°88-87 du 26 janvier 1988 PORTANT APPLICATION DE L'A · Décret n°88-87 du 26 janvier 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L643-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°88-87 du 26 janvier 1988 PORTANT APPLICATION DE L'A Art. 4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.