Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d' Art. 91
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - L'article 5 de la loi du 24 mai 1825 précitée est abrogé.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - L'article 5 de la loi du 24 mai 1825 précitée est abrogé.