Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d' Art. 5
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.
I. - (Le premier alinéa du paragraphe I est modificateur).
Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 1988.
II. (paragraphe modificateur).
III. (paragraphe modificateur).