Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d' Art. 15
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.
I. - (paragraphe modificateur).
II - (paragraphe modificateur).
III. - L'article 1033 du code rural est abrogé.
Verwijst naar
- Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d' Art. 1033