Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d' Art. 27
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - (Paragraphe modificateur).
III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1987-1988.