Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d' Art. 25
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.
(Premier alinéa modificateur).
Ces dispositions prennent effet à compter de la date de promulgation de la présente loi.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.
(Premier alinéa modificateur).
Ces dispositions prennent effet à compter de la date de promulgation de la présente loi.