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Décret n°87-165 du 9 mars 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCO · Décret n°87-165 du 9 mars 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A HUNINGUE-ROUTE,FAIT A PARIS LES 05-09-1986 ET 19-11-1986

Décret n°87-165 du 9 mars 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCO Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 décembre 1986.