Décret n°87-165 du 9 mars 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCO · Décret n°87-165 du 9 mars 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A HUNINGUE-ROUTE,FAIT A PARIS LES 05-09-1986 ET 19-11-1986

Décret n°87-165 du 9 mars 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCO Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Huningue-Route, fait à Paris les 5 septembre et 19 novembre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.