Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT Art. 22
Titres nominatifs.
Les dispositions de l'article 14 ci-dessus sont applicables en cas de perte de coupons détachés de valeurs non inscrites au grand-livre de la dette publique.
Titres nominatifs.
Les dispositions de l'article 14 ci-dessus sont applicables en cas de perte de coupons détachés de valeurs non inscrites au grand-livre de la dette publique.