Arrêté du 29 décembre 1989 PORTANT FIXATION DES TAUX DE TAXE Art. 1

Pour l'année 1989, les taux de la contribution des exploitants agricoles assurés contre les accidents du travail au titre de l'article 1234-19 du code rural à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole sont fixés comme suit :

1° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie de rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités et frais : 65 p. 100 ;

2° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités et frais : 87 p. 100.