Décret n°83-713 du 28 juillet 1983 INSTITUANT UNE PRISE EN C Art. 7
La prise en charge partielle prévue à l'article 1er est effectuée sous la forme d'un remboursement mensuel dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels de l'Etat par l'arrêté du 18 octobre 1982.