Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et Art. 23
Section IV. - Comptabilité des recettes et des dépenses.
Le montant des versements des communes est rattaché au budget général à titre de fonds de concours et maintenu à la disposition du service du cadastre conformément aux prescriptions de l'article 52 du décret du 31 mai 1862 et de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1892.