Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et Art. 22
Section IV. - Comptabilité des recettes et des dépenses.
La part contributive de la commune est exigible au fur et à mesure de l'exécution des travaux. En aucun cas, il ne peut être exigé moins de trois versements ayant respectivement lieu à l'ouverture, au cours et à l'achèvement des travaux.