Arrêté du 26 décembre 1989 RELATIF A LA REVISION DES PENSION Art. 4
La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :
40 908 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1989 et antérieure au 1er juillet 1990 ;
41 440 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1990.
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- Arrêté du 26 décembre 1989 RELATIF A LA REVISION DES PENSION Art. 17