Arrêté du 18 juin 1991 PORTANT REPARTITION ENTRE LES REGIMES Art. 4
L'ensemble des opérations visées dans les articles précédents fera l'objet d'une régularisation dès que les chiffres définitifs seront connus.
L'ensemble des opérations visées dans les articles précédents fera l'objet d'une régularisation dès que les chiffres définitifs seront connus.