Arrêté du 18 juin 1991 PORTANT REPARTITION ENTRE LES REGIMES · Arrêté du 18 juin 1991 PORTANT REPARTITION ENTRE LES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DU DEFICIT DE L'ASSURANCE PERSONNELLE POUR L'EXERCICE 1989

Arrêté du 18 juin 1991 PORTANT REPARTITION ENTRE LES REGIMES Art. 3

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Les sommes visées à l'article 2 (3° à 13°) sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

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Arrêté du 18 juin 1991 PORTANT REPARTITION ENTRE LES REGIMES Art. 2