Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSON Art. 25
TITRE VIII : SECURITE SOCIALE
Toutes les questions relatives à la sécurité sociale (allocations familiales, couverture des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, retraites), sont réglées par les lois et conventions en vigueur.