Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSON Art. 24
TITRE VII : AVANTAGES EN NATURE
Transports gratuits
Le personnel astreint à employer des moyens de transport en commun pour se rendre du lieu d'habitation au lieu de travail, sera remboursé des frais réels et normaux ainsi occasionnés lorsque les entreprises n'assureront pas elles-mêmes gratuitement ces transports.