Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 18 octobre 1989 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N · Arrêté du 18 octobre 1989 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION DU 28-02-1984,CONCLU ENTRE LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA 4EME CHAINE DE TELEVISION DENOMMEE CANAL PLUS LE 18-10-1989

Arrêté du 18 octobre 1989 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le président de la société T.D.F. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.