Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA Art. 35
TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents du travail et aux maladies professionnelles survenus depuis le 1er janvier 1947.
TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents du travail et aux maladies professionnelles survenus depuis le 1er janvier 1947.