FR · Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA
Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE
Inhoud
- TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
- Art. 35