FR · Décret n°86-1206 du 20 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DES
Décret n°86-1206 du 20 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS A LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES POINCONS D'EPREUVE DES ARMES A FEU PORTATIVES DU 01-07-1969,ADOPTES A LONDRES EN JUIN 1984
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